AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Critère du prix : obligation d'informer les candidats sur ses éléments d'appréciation

Critère du prix : obligation d'informer les candidats sur ses éléments d'appréciation

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Au terme de la jurisprudence en vigueur, le pouvoir adjudicateur n'a pas l'obligation de porter à la connaissance des candidats la méthode de notation des critères ou sous-critères (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse : JurisData n° 2010-003023 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 165, note W. Zimmer et comm. 240, note P. Devillers. – TA Marseille, ord., 8 juin 2010, n° 10-03386, Sté Entreprise générale d'électricité Noël Beranger, supra comm. 284). En revanche, il est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 16 juin 2010, n° 10-03335, Sté Agriopale Services

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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