AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Concours de maîtrise d'oeuvre : absence d'illégalité du fait d'une imprécision mineure du programme

Concours de maîtrise d'oeuvre : absence d'illégalité du fait d'une imprécision mineure du programme

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En principe, le programme d'un concours ne peut être modifié en cours de procédure sous peine d'irrégularité. La procédure est par ailleurs illégale si le programme est entaché d'imprécision. En l'espèce, la cour a jugé que ni l'un ni l'autre de ces griefs n'était fondé. L'opération avait pour objet l'aménagement de boulevards extérieurs de la commune de Valence. Le litige portait sur le devenir d'une fontaine monumentale dont le programme mentionnait la fonction structurante, sans toutefois comporter (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 mai 2010, n° 08LY00097, Sté In Situ et a. : JurisData n° 2010-011812

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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