AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Renonciation à conclure le marché en dehors de tout motif d'intérêt général : responsabilité pour faute de la personne publique

Renonciation à conclure le marché en dehors de tout motif d'intérêt général : responsabilité pour faute de la personne publique

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La décision d'attribution d'un marché ne crée pas de droit à sa conclusion au profit de l'entreprise retenue. L'Administration peut en effet renoncer à signer le contrat. Pour que sa décision soit légale, il faut cependant qu'elle se fonde sur un motif d'intérêt général (CE, 30 déc. 2009, n° 305287, Sté Estradera : JurisData n° 2009-017753 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 177 avec nos obs.). Tel n'était pas le cas en l'espèce. La région Île-de-France avait notifié à la société requérante l'avis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mai 2010, n° 08PA04899, Région Île-de-France : JurisData n° 2010-011819

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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