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Pénalités de retard : exigence d'une mise en demeure préalable

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris se rapporte à l'exécution d'une convention par laquelle l'ONIC avait chargé la société requérante de livrer 4.000 tonnes de blé à destination du Burundi au titre de l'aide alimentaire nationale. La livraison s'était trouvée retardée par diverses circonstances (situation politique du pays de destination ; obligation pour la société de modifier l'itinéraire et le mode de transport de la marchandise...). Aussi bien, l'ONIC avait-il décidé d'appliquer les pénalités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mai 2010, n° 08PA04729, Sté Simagir : JurisData n° 2010-010342

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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