AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Retenue de garantie : inapplicabilité aux pénalités de retard

Retenue de garantie : inapplicabilité aux pénalités de retard

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt a pour intérêt de rappeler la modification introduite par le code de 2001 et ceux qui lui ont succédé dans l'objet de la retenue de garantie (V., à l'heure actuelle, CMP, art. 101). Dans le cadre du code antérieur, celle-ci couvrait la bonne exécution du marché et toutes les sommes dont le cocontractant était reconnu débiteur, à quelque titre que ce soit, en exécution de son marché (CE, 26 avr. 1985, CHR de Limoges c/ Banque de la Construction et des Travaux Publics : RD publ. 1985, p. 1711, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 31 mai 2010, n° 08NC01369, Sarl Plurial : JurisData n° 2010-011770

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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