AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Sous-traitance : possibilité pour l'entrepreneur principal de réclamer le paiement intégral des travaux en l'absence de demande de paiement direct du sous-traitant

Sous-traitance : possibilité pour l'entrepreneur principal de réclamer le paiement intégral des travaux en l'absence de demande de paiement direct du sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du Code des marchés publics, le sous-traitant régulièrement agréé a droit au paiement direct des travaux qu'il a réalisés, ce qui interdit, en principe, à l'entrepreneur principal d'en réclamer lui-même le paiement. Il en va toutefois différemment, selon la cour de Marseille, lorsque le maître de l'ouvrage n'a été saisi d'aucune demande de paiement de la part du sous-traitant. Dans cette hypothèse, l'entreprise principale (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 17 mai 2010, n° 07MA03416, Sté Entreprise générale du Sud-Est (EGSE) : JurisData n° 2010-012016

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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