AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Notion de litige entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché : réclamation présentée en fin de travaux avant l'établissement du décompte

Notion de litige entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché : réclamation présentée en fin de travaux avant l'établissement du décompte

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On sait que le CCAG-Travaux de 1976 prévoit deux procédures distinctes de règlement des litiges selon que le différend oppose l'entrepreneur au maître d'oeuvre ou survient directement avec la personne responsable du marché. La distinction entre ces deux types de litiges est loin d'être claire. D'une manière générale, il ressort de la jurisprudence que ceux se produisant en cours de marché relèvent plutôt de la première catégorie, tandis que ceux relatifs au décompte du marché entrent dans la seconde. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 17 mai 2010, n° 08MA00548, Sté GTM génie civil et services et Sté Campenon Bernard Sud-Est SAS : JurisData n° 2010-012025

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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