AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Garantie décennale : application à des plantations

Garantie décennale : application à des plantations

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt de la Cour de Bordeaux retient l'attention en ce qu'il fait application de la garantie décennale à un jardin et, plus précisément, à des désordres consistant dans le développement insuffisant de fougères arborescentes ; en des plantations manquantes ou dépérissant ou encore en des désordres affectant le gazon de certaines parties du parc. Cette conception large de la notion d'ouvrage relevant de la garantie décennale peut s'expliquer par ceci que le parc en question faisait partie d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 mai 2010, n° 09BX00106, Ville Royan : JurisData n° 2010-011743

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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