AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Garantie décennale : inapplicabilité au sous-traitant

Garantie décennale : inapplicabilité au sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un sous-traitant, même responsable des désordres, ne peut être recherché sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs faute d'être lié contractuellement au maître de l'ouvrage (V. précédemment dans le même sens, CAA Bordeaux, 12 nov. 2009, n° 07BX00255, SA Aéroports de Paris : JurisData n° 2009-018257 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 79, avec nos obs.). La solution selon laquelle l'action en garantie décennale dirigée contre le sous-traitant d'un marché public relève de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 27 mai 2010, n° 08LY00138, Sté RTE EDF Transport : JurisData n° 2010-011818

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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