Liberté d'organisation de la négociation

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation de la négociation par la collectivité publique qui, en particulier, n'est pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation et n'est pas obligée de faire connaître sa décision de ne pas poursuivre les négociations avec l'un des deux candidats retenus. La Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) a engagé, en février 2009, la procédure de passation d'une délégation de service public portant sur l'exploitation d'une usine d'incinération et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 juin 2010, n° 336120 et n° 336135, Communauté urbaine de Strasbourg et Sté Seche Eco Industrie : JurisData n° 2010-010027 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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