AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Illégalité d'un avenant modifiant un élément substantiel du contrat

Illégalité d'un avenant modifiant un élément substantiel du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La ville de Cannes avait conclu avec la société SOGERES un contrat de délégation du service de restauration municipale aux termes duquel elle autorisait cette dernière à utiliser sa cuisine centrale pour la fourniture de repas à des tiers moyennant le paiement d'une redevance par repas (0,41 € pour tout repas d'un prix de vente inférieur à 3,41 €) et un pourcentage de son chiffre d'affaires avec un minimum annuel garanti. Un an et demi après signature du contrat, elle avait passé un avenant supprimant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 17 mai 2010, n° 08MA00148, Ville Cannes : JurisData n° 2010-012021

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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