AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Déféré préfectoral : annulation d'un marché totalement exécuté nonobstant l'objectif de stabilité des relations contractuelles

Déféré préfectoral : annulation d'un marché totalement exécuté nonobstant l'objectif de stabilité des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Depuis sa consécration par l'arrêt « Commune de Béziers » (CE, ass, 29 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 85 et repère 2, par F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; et comm. 123, note Ph. Rees), l'objectif de stabilité des relations contractuelles est très largement invoqué par les parties pour éviter l'annulation du contrat ou ses effets trop radicaux. En l'occurrence, il l'était de manière quelque peu paradoxale puisque pour justifier de sa mise cause, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 25 mai 2010, n° 08VE002066, Cne Brunoy : JurisData n° 2010-011874

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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