AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Délai de recours contre la décision de signer un contrat non publié : rejet de la théorie de la connaissance acquise

Délai de recours contre la décision de signer un contrat non publié : rejet de la théorie de la connaissance acquise

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le recours qui se trouve à l'origine de cet arrêt était dirigé contre la décision du maire de Wissous de conclure une convention d'aménagement de ZAC. Il avait été introduit plus de deux ans après la signature du contrat. L'aménageur soutenait que, bien que cette décision n'ait fait l'objet d'aucune publicité, le recours était irrecevable, son auteur ayant eu connaissance de l'acte attaqué bien avant l'enregistrement de son recours. La cour ne fait pas droit au moyen et rejette la théorie de la connaissance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 avr. 2010, n° 08VE03103, SNC GESTEC : JurisData n° 2010-011923

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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