AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Annulation de l'acte autorisant la conclusion d'une convention d'aménagement : rejet de la demande de maintien du contrat

Annulation de l'acte autorisant la conclusion d'une convention d'aménagement : rejet de la demande de maintien du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

Pour le commentaire de cet arrêt voir supra comm. 296. Procédure contentieuse. - Nullité de la délibération. - Défaut de mise en concurrence préalable. - Nullité du contrat

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 avr. 2010, n° 08VE02791, M et Mme Jacques A, M et Mme Jean-Louis B, Association pour le respect du terroir et de l'environnement de Médan (Artémis) et a. : JurisData n° 2010-011924

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement