AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Annulation de la délibération approuvant une délégation de service public pour défaut de consultation du comité technique paritaire : absence d'incidence sur le contrat

Annulation de la délibération approuvant une délégation de service public pour défaut de consultation du comité technique paritaire : absence d'incidence sur le contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

EXTRAIT *

Pour le commentaire de cet arrêt, voir supra comm. 294. Procédure contentieuse. - Nullité de la délibération. - Défaut de consultation du comité technique paritaire. - Maintien du contrat Textes : Texte : CJA, art. L 911-1

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 10 juin 2010, n° 09LY01098, Synd. d'étude et d'élimination des déchets du Roannais (SEEDR) : JurisData n° 2010-011890

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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