AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Règlement de consultation pour une délégation de service public locale

Règlement de consultation pour une délégation de service public locale

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Formule Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Xavier MOURIESSE docteur en droit – spécialiste en droit publicavocat au barreau de Nantesprofesseur à l'Institut de la Construction et de l'Habitation de Nantes

EXTRAIT *

Le régime des délégations de service public locales, codifié aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales, suppose l'organisation d'une publicité et d'une mise en concurrence où la négociation occupe une place centrale. Le règlement de consultation fixe les règles applicables à la consultation ; il traduit les attentes de l'autorité délégante, et garantit le respect des principes fondamentaux de la commande publique, dont les principes de transparence des procédures (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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