AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Un an de droit du contentieux de la commande publique

Un an de droit du contentieux de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Chronique par Jean-Paul PIETRI président de tribunal administratif honoraire

EXTRAIT *

La réorganisation du contentieux des contrats a été marquée au cours de ces douze derniers mois (avril 2010 à mars 2011) par plusieurs décisions importantes du Conseil d'État. Toutefois les différentes voies de recours n'ont pas été également affectées par les innovations jurisprudentielles. Celles-ci ont principalement concerné les recours nouvellement ouverts et propres à la matière des contrats, à savoir le référé contractuel et les recours de plein contentieux pour lesquels l'office du juge a (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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