AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Premier bilan de la jurisprudence administrative en matière de référé contractuel

Premier bilan de la jurisprudence administrative en matière de référé contractuel

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Etude par Philippe Rees premier conseillerrapporteur publictribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Le référé contractuel, issu de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007Note 1 et codifié, pour les contrats relevant de la compétence du juge administratif, aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, a produit en un peu plus d'une année de fonctionnement (les premières ordonnances ont été rendues le 16 mars 2010 et la présente étude balaye les décisions rendues jusqu'au 15 juillet 2011 inclus) 128 décisions de première instance et (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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