AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Rejet d'une candidature pour mauvaise exécution d'un précédent marché

Rejet d'une candidature pour mauvaise exécution d'un précédent marché

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr À la question de savoir s'il est possible d'écarter, lors de l'examen des candidatures, un candidat en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés, une réponse de la Direction des affaires juridiques (DAJ) en date du 7 juin 2011 rappelle qu' « un candidat peut être effectivement écarté s'il ne fournit pas d'autres références que ces marchés litigieux ». Elle rassemble les jurisprudences récentes sur la question, notamment la dernière décision du 10 juin 2009, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement