AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?

Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Refusant de qualifier une association regroupant de nombreuses collectivités territoriales de groupement de commande ou d' « association transparente », et relevant l'absence de mandat exprès, le Conseil d'État soumet au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle pour trancher un litige de passation d'un marché par cette association. Parmi les critères jurisprudentiels de la qualification de contrat administratif figure l'exigence qu'une personne publique soit partie au contrat, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 juin 2011, n° 347429, Sté Atexo : JurisData : 2011-012199 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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