Notion de marché à objet mixte

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un contrat à objet mixte (travaux et services) est soumis à la procédure de passation des marchés publics de travaux si son objet principal relève des marchés de travaux publics. La réglementation en matière d'urbanisme de la communauté autonome de Valence prévoit l'existence d'un régime d'aménagement urbain appelé « programme d'action intégrée » (PAI) qui vise l'urbanisation conjointe de plusieurs parcelles en transformant lesdites parcelles en terrains à bâtir et qui peut être, soit géré en régie, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 26 mai 2011, aff. C-306/08, Comm. CE c/ Royaume Espagne

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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