AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Distinction entre marché public et contrat de subventionnement : marché public de formation professionnelle

Distinction entre marché public et contrat de subventionnement : marché public de formation professionnelle

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La cour de Bordeaux confirme ici le jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges avait qualifié de marchés publics de services des conventions conclues par la Région Limousin avec divers organismes qui s'engageaient à proposer des offres de formation moyennant l'attribution de subventions pour un montant de 2,25 millions d'euros (TA Limoges, 6 mai 2010, AFORMAC et a. c/ Région Limousin et a. : Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 277). Pour ce faire, la cour se fonde sur deux critères désormais (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 21 juin 2011, n° 10BX01717, Région Limousin : JurisData n° 2011-014462

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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