AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Dialogue compétitif : obligation de définition précise de ses besoins par le pouvoir adjudicateur

Dialogue compétitif : obligation de définition précise de ses besoins par le pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La principale caractéristique de la procédure de dialogue compétitif, en même temps que son intérêt majeur pour le pouvoir adjudicateur, est de laisser aux candidats le soin de définir les solutions propres à répondre à ses besoins. Le pouvoir adjudicateur n'en doit pas moins définir avec précision la nature et l'étendue desdits besoins, conformément à l'article 5 du Code des marchés publics, sans pouvoir les modifier par la suite. C'est le premier apport de la décision commentée que de l'affirmer : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 10 juin 2011, n° 11-02797, Sté Citelum

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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