AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Procédure adaptée : rôle possible de la commission d'appel d'offres

Procédure adaptée : rôle possible de la commission d'appel d'offres

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de l'arrêt rendu par la cour de Bordeaux que, sauf dispositions contraires du règlement de la consultation ou référence expresse aux règles applicables en matière d'appel d'offres, l'autorité compétente pour attribuer un marché passé selon une procédure adaptée est le pouvoir adjudicateur et non pas la commission d'appel d'offres. Le choix du titulaire du marché n'est toutefois pas entaché d'incompétence si, contrairement à ce qui était indiqué en l'espèce dans le courrier adressé à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 juin 2011, n° 10BX01955, Sté Inventaires : JurisData n° 2011-014503

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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