AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Procédure adaptée : obligation d'information des candidats évincés

Procédure adaptée : obligation d'information des candidats évincés

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 80 du Code des marchés publics n'impose l'information des candidats évincés sur le rejet de leurs candidatures ou de leurs offres que dans le cadre des procédures formalisées à l'exclusion, par conséquent, de la procédure adaptée. Même si elle est définie librement par le pouvoir adjudicateur, cette dernière doit cependant respecter les principes généraux rappelés à l'article 1er du Code des marchés publics. Or, selon la cour de Bordeaux, l'obligation d'information des candidats évincés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 juin 2011, n° 09BX02775, Assoc. collectif citoyens Breuil-Coiffault et a. : JurisData n° 2011-014463

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement