AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Régularité de la procédure de passation du contrat de partenariat relatif à l'éco-taxe poids lourds

Régularité de la procédure de passation du contrat de partenariat relatif à l'éco-taxe poids lourds

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette les griefs soulevés à l'encontre de la procédure de passation du contrat de partenariat relatif à la mise en oeuvre et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds et apporte des précisions sur le déroulement de la sélection des candidatures et l'appréciation des offres lors de la passation d'un contrat de partenariat. Il juge également que les sociétés ayant conseillé l'État n'ont pas méconnu le principe d'impartialité du seul fait que le groupe auquel elles appartiennent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 juin 2011, n° 347720 et n° 347779, Min. Écologie, Développement durable, Transports et Logement et Sté Autostrade Per l'Italia SpA : JurisData n° 2011-012725 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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