Délai de validité des offres

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si la collectivité publique décide, bien qu'elle n'y soit pas tenue, d'indiquer dans le règlement de consultation un délai de validité des offres, elle ne peut prolonger celui-ci qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre. Cet accord ne revêt pas obligatoirement la forme d'une décision expresse mais peut découler de la poursuite des négociations avec l'autorité publique postérieurement à l'expiration du délai de validité des offres. Une commune avait engagé une procédure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 juin 2011, n° 347889, Cne Bourgoin-Jallieu : JurisData n° 2011-012207 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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