AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Délibération sur le principe de la délégation : consultation du TPG non obligatoire quelle que soit la durée du contrat envisagée

Délibération sur le principe de la délégation : consultation du TPG non obligatoire quelle que soit la durée du contrat envisagée

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans le domaine des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à 20 ans sauf examen préalable par le trésorier payeur général (TPG) des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation. La question qui se posait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 12 mai 2011, n° 10MA04368, Assoc. fédérale action régionale pour environnement (FARE Sud) et a. : JurisData n° 2011-014334

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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