AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Délibération sur le principe de la délégation : consultation du comité technique paritaire non nécessaire en l'absence d'exploitation antérieure du service

Délibération sur le principe de la délégation : consultation du comité technique paritaire non nécessaire en l'absence d'exploitation antérieure du service

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les comités techniques paritaires sont consultés sur les questions relatives à l'organisation des administrations intéressées et aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations. En première instance, le tribunal avait estimé que ces dispositions faisaient obligation au syndicat requérant de consulter son comité technique paritaire avant d'approuver (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 juin 2011, n° 11LY00456, Synd. études et élimination déchets Roannais

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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