AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Convention d'occupation domaniale et concession d'outillage public

Convention d'occupation domaniale et concession d'outillage public

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Pierre Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Constitue une convention d'occupation domaniale le contrat par lequel le Port autonome de Marseille a seulement autorisé une société à occuper des dépendances de son domaine public pour lui permettre d'y exercer une activité de réparation navale. Les contrats conclus sur le domaine public entre le gestionnaire du domaine et une entreprise autorisée par lui à y exploiter une activité suscitent régulièrement un contentieux relatif à la régularité de leur passation et, partant, à leur qualification (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juin 2011, n° 318010, Port autonome de Marseille : JurisData n° 2011-011030 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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