AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Résiliation : motif susceptible de la justifier et contrôle du juge

Résiliation : motif susceptible de la justifier et contrôle du juge

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt de la cour administrative de Douai retient l'attention par les précisions qu'il fournit quant à l'étendue du contrôle exercé par le juge sur la résiliation par l'administration des conventions d'occupation du domaine public. En l'occurrence, la mesure de résiliation adoptée par le CROUS concernait l'implantation d'une antenne – relais de la Société Orange sur la toiture d'une résidence universitaire. Le CROUS la justifiait par des défauts d'étanchéité de ladite toiture et la nécessité de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 1er juin 2011, n° DA00826, CROUS Académie Lille : JurisData n° 2011-014332

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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