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Information des conseillers de la collectivité sur l'avis du service des domaines

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si l'organe délibérant de la collectivité territoriale doit être informé, avant qu'il autorise la cession d'un bien immobilier, du contenu de l'avis du service des domaines – devenu l'avis des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques – il n'est pas nécessaire qu'une copie du document établi par ce service soit remise aux conseillers. L'arrêt rendu par le Conseil d'État précise le régime juridique de la cession des biens du domaine privé des collectivités territoriales. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mai 2011, n° 324173, Cne Vélizy-Villacoublay : JurisData n° 2011-008331 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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