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Combinaison du référé précontractuel et du référé contractuel

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un candidat évincé, qui n'a pas été informé du délai de suspension prévu par l'article 80 I 1° du Code des marchés publics, est recevable à présenter un référé contractuel à la suite d'un référé précontractuel. L'OPH interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines avait lancé en septembre 2010 un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de onze lots portant sur des prestations de nettoyage d'un ensemble de résidences. À l'issue de la procédure, il informa, par deux courriers (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 juin 2011, n° 346665 et 346746, Office public habitat interdépartemental Essonne, Val d'Oise et Yvelines : JurisData n° 2011-012194 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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