AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Refus de transmission d'une QPC relative aux conditions de suspension des actes déférés par le préfet en matière de marché public et de DSP

Refus de transmission d'une QPC relative aux conditions de suspension des actes déférés par le préfet en matière de marché public et de DSP

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le préfet n'est assurément pas un requérant comme un autre. Si l'on avait encore quelque doute sur ce point ou sur la constitutionnalité du statut privilégié qui lui est conféré, l'arrêt du Conseil d'État ici rapporté suffirait à le dissiper. Le litige qui se trouve à l'origine de sa décision concernait un permis de construire. Mais sa solution vaut également pour la matière des marchés publics et des DSP. Le Conseil d'État refuse, en effet, de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 juin 2011, n° 348878, Cne Roquebrune-sur-Argens : JurisData n° 2011-012879

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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