AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : absence de nullité du contrat

Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : absence de nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Pour le commentaire de cet arrêt, V. supra comm. 257. Procédure contentieuse. - Annulation d'un acte détachable. - Absence de nullité du contrat

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 juin 2011, n° 09BX02775, Assoc. collectif citoyens Breuil-Coiffault et a.

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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