AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Participation des services techniques d'un autre pouvoir adjudicateur aux commissions d'appel d'offres d'une collectivité locale

Participation des services techniques d'un autre pouvoir adjudicateur aux commissions d'appel d'offres d'une collectivité locale

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16878 : JO Sénat Q 12 mai 2011, p. 1258 (Q. 20 janv. 2011, M. Jean-Claude Carle) La réponse ministérielle confirme que le Code des marchés publics n'impose pas la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un représentant du service de l'État compétent pour suivre les travaux ou effectuer les contrôles de conformité, lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État. Cette participation n'est obligatoire que si un texte ou une convention, notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement