Notion de sous-délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 74954 : JOAN Q 31 mai 2011, p. 5771 (Q. 30 mars 2010, Mme Marie-Jo Zimmermann) La réponse ministérielle confirme que le délégataire d'un service public peut confier à un tiers la gestion de certaines activités annexes (restaurant ou garderie par exemple) moyennant une rémunération substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Il est à noter que ce régime est particulièrement répandu dans le cadre des concessions autoroutières ou aéroportuaires pour les stations services, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement