AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Un an de droit du contentieux de la commande publique

Un an de droit du contentieux de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Chronique par Jean-Paul PIETRI président de tribunal administratif honoraire

EXTRAIT *

Au cours de ces derniers douze mois, le juge administratif a poursuivi la réorganisation du contentieux des contrats. Elle a porté principalement sur l'aménagement des rapports entre les référés précontractuels et contractuels et s'est signalée par l'élargissement des pouvoirs du juge de plein contentieux et un amoindrissement de ceux du juge de l'excès de pouvoir. Attributaire du contrat. - Il est dépourvu d'intérêt à agir pour contester la procédure de passation et n'est pas recevable à saisir (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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