AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9La responsabilité du concessionnaire pour « existence même » de l'ouvrage : une exception française

La responsabilité du concessionnaire pour « existence même » de l'ouvrage : une exception française

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par François-Guilhem VAISSIER avocat à la Cour, cabinet White & Case LLP, département « Energie, Infrastructure et Financement de Projets »

EXTRAIT *

En raison de la nature publique du contrat de concession et de la qualité de service public (administratif ou commercial) de l'activité déléguée, le concessionnaire est partiellement soumis à des régimes de responsabilité dérogatoires du droit commun, au premier rang desquels figure la responsabilité pour dommage de travaux publics. La notion de dommage de travaux publics est extrêmement large puisqu'elle renvoie tant aux dommages provoqués par l'exécution ou par le défaut d'exécution de travaux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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