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Contrôle des pièces justificatives par le comptable public

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Instruction n° 12-011-M0, 30 mai 2012 La Direction générale des finances publiques publie une instruction n° 12-011-M0 en date du 30 mai 2012, destinée à rappeler les limites, mais également l'étendue du contrôle exercé par le comptable public. Après l'arrêt du Conseil d'État du 8 février 2012, Polaincourt, n° 340698 (JurisData n° 2012-001738), on pouvait être tenté de réduire le rôle du comptable à la simple vérification de la réalité des pièces justificatives exigées par la règlementation. Or, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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