AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Exceptions à la règle du financement minimal de 20 % par les collectivités maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement

Exceptions à la règle du financement minimal de 20 % par les collectivités maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2012-716, 7 mai 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012, texte n° 196 Après avoir redéfini les compétences exclusives et partagées des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 1111-4), la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a entendu encadrer les financements croisés. Le fruit de la discussion parlementaire a ainsi donné naissance à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales retenant certes que « le département peut contribuer au financement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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