AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9« Chorus-Factures » : application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'État

« Chorus-Factures » : application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'État

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

A. 8 juin 2012 : Journal Officiel 6 Juillet 2012, texte n° 3 On sait, depuis le 1er janvier 2012, que l'État doit accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée (L. n° 2008-776, 4 août 2008, de modernisation de l'économie, art. 25 : Journal Officiel 5 Aout 2008). Après que le décret du 22 décembre 2011 a posé les conditions d'acceptation par l'État des factures ainsi émises (D. n° 2011-1937, 22 déc. 2011 : Journal Officiel 24 Décembre 2011, texte n° 34 et A. 30 déc. 2011 : (...)

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N°8 . 2012-08-01


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