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La cession de contrat de location financière est un contrat de droit privé

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Sylvain MERENNE Magistrat au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

EXTRAIT *

Les litiges nés, entre deux personnes privées, du contrat de cession qu'elles ont passé d'un contrat de location financière conclu par l'une d'entre elles avec une personne publique, sont du ressort du juge judiciaire. L'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (Journal Officiel 12 Décembre 2001) portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier déplace subtilement certains équilibres du droit des contrats administratifs en soumettant à ce régime des contrats qui, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 14 mai 2012, n° 3832, KBC Lease France c/ Cne Garges-lès-Gonesse : JurisData n° 2012-010236 (sera publié aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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