AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Compétence du juge judiciaire pour un marché public d'assurance

Compétence du juge judiciaire pour un marché public d'assurance

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Si les marchés publics d'assurance conclus après l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1988 les soumettant au Code des marchés publics sont des contrats administratifs en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, il en va différemment pour ceux qui sont conclus antérieurement à ce décret, qui ne relèvent ni du champ du Code des marchés publics, ni, par voie de conséquence, de la loi précitée. En l'espèce, le contrat ne contenant aucune clause exorbitante, et ne faisant pas participer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3e ss., 6 juin 2012, n° 346126, Cne la Vallée-au-Blé : JurisData n° 2012-012892

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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