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Travaux supplémentaires et pénalités de retard

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le dépassement des délais d'exécution en raison de l'accomplissement de travaux supplémentaires décidés par ordre de service peut justifier l'application des pénalités de retard prévues au contrat si aucune réserve n'a été émise quant aux délais nécessaires à leur réalisation et qu'il n'existe aucun accord des parties pour les soustraire aux délais d'exécution du contrat initial. La communauté de l'agglomération rouennaise a conclu un marché de travaux le 22 décembre 1999 avec un groupement d'entreprises (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 mai 2012, n° 345137, Communauté agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe c/ Sté EUROVIA Haute-Normandie : JurisData n° 2012-010223

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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