AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Clause d'indemnisation en cas de résiliation ou de non-renouvellement

Clause d'indemnisation en cas de résiliation ou de non-renouvellement

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'interdiction des libéralités par les personnes publiques fait obstacle à ce qu'un contrat administratif prévoit une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement d'un montant manifestement excessif par rapport au préjudice subi par le cocontractant. Le Conseil d'État a jugé qu'il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci (CE, 4 mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 juin 2012, n° 348676, CCI Montpellier : JurisData n° 2012-013558 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement