AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Absence de versement de la prime prévue par le réglement de la consulation en cas d'annulation de la procédure

Absence de versement de la prime prévue par le réglement de la consulation en cas d'annulation de la procédure

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'annulation par le juge d'une procédure de passation d'un marché de conception réalisation emporte nécessaire l'annulation de l'ensemble des pièces se rapportant à cette procédure, et notamment l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que le règlement de la consultation. Dès lors, une entreprise ayant participé à la procédure de passation dudit marché ne saurait prétendre, sur le fondement contractuel, au versement de la prime prévue par le règlement. Par ailleurs, une telle demande fondée sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 juin 2012, n° 11BX01797, Cabinet Lorenzo architecture : JurisData n° 2012-016211

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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