AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Critères de sélection pour un marché de service juridique : la spécialisation doit pouvoir être prouvée par d'autres moyens que le certificat de spécialisation

Critères de sélection pour un marché de service juridique : la spécialisation doit pouvoir être prouvée par d'autres moyens que le certificat de spécialisation

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Cette affaire est relative au marché d'assistance et de représentation juridique passé par une collectivité : la requérante contestait les critères posés pour la sélection des offres, qui étaient le prix, un mémoire technique, ainsi qu'une le certificat de spécialisation mentionné par l'article 92-3 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. La cour considère que la technicité des prestations demandées (principalement droit des marchés publics, des délégations de service public (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 5 juin 2012, n° 11DA00464, Cabinet MPC Avocats : JurisData n° 2012-016212

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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