AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Jury de concours : la discussion avec les candidats permet de clarifier un projet, mais pas de le modifier

Jury de concours : la discussion avec les candidats permet de clarifier un projet, mais pas de le modifier

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Dans les procédures de concours, ainsi que le prévoit l'article 70 du Code des marchés publics, le jury ne peut engager la discussion avec les candidats que pour demander des clarifications sur des aspects du projet. Or, en l'espèce, dans une procédure de concours restreint de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une salle de spectacle, il est apparu que lors du dialogue engagé avec les équipes, le jury a posé une question qui a amené l'une d'entre elles à corriger une lacune de sa proposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 19 juin 2012, n° 10DA01598, M. B. et M. C. : JurisData n° 2012-016215

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement