AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Avenant : une augmentation du prix du marché de 12 % en vue d'intégrer des prestations non prévues au marché initial constitue un bouleversement illégal de l'économie du marché

Avenant : une augmentation du prix du marché de 12 % en vue d'intégrer des prestations non prévues au marché initial constitue un bouleversement illégal de l'économie du marché

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Alors que dans le marché initialement attribué, une commune avait confié au titulaire du lot une mission de couverture des bâtiments, celle-ci décida en cours d'exécution de demander une nouvelle prestation au titulaire en lui confiant la pose d'une descente d'eau pluviale. Tenant compte du coût généré par cette modification, un avenant augmentant le prix de 12 % est conclu. Selon la cour, un tel avenant, dont l'objet est de prendre en compte des prestations non prévues au marché dont l'opportunité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 19 juin 2012, n° 11DA01071, Préfet Nord : JurisData n° 2012-016216

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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